Actions nominatives

ACTIONS AU PORTEUR et ACTIONS NOMINATIVES

ACTION AU PORTEUR

Les actions au porteur sont des papiers-valeurs au porteur, c’est-à-dire que le possesseur est légitimé par la possession du titre, ici, l’action au porteur. En tant que détenteur, vous êtes considéré comme actionnaire de la société anonyme indépendamment du fait que vous ne le soyez qu’à titre fiduciaire et possédez ainsi tous les droits relatifs à cette qualité, soit principalement le droit de vote et le droit aux dividendes.

Le transfert des actions au porteur se fait par simple remise de possession, souvent assorti d’un contrat; il ne peut être restreint et ne requière ni l’intervention ou l’accord de la société. Ce type d’action revêt un caractère anonyme prononcé, en effet, le porteur n’a pas à révéler son identité même lorsqu’il exerce ses droits à l’assemblée générale. Les actions au porteur offrent donc deux avantages majeurs, l’anonymat de l’actionnaire et la facilité dans la transmission du titre.

Afin de prévenir les abus liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, les actions au porteur sont désormais interdites sauf pour de rares exceptions.

ACTION NOMINATIVE

Les actions nominatives sont des titres à ordre émis au nom de l’actionnaire. Le transfert se fait par endossement ou par contrat écrit, particulièrement lorsque les actions n’ont pas été physiquement émises. 

Le titulaire d’actions nominatives doit faire connaître son identité à la société lorsqu’il souhaite exercer ses droits (vote et dividendes). Il est inscrit dans le registre des actionnaires et est le seul présumé être actionnaire. 

Les actions nominatives peuvent être de deux types, ordinaires qui sont librement transférables, ou liées, soit qui nécessitent l’accord du conseil d’administration afin de procéder au transfert.

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Jusqu’au 30 avril 2021

CHF 1'450
  • Convocation de l’Assemblée Générale
  • PV de l’Assemblée Générale
  • Projet de modification des statuts
  • Authentification des actes par le notaire
  • Réquisition au RC
  • Diverses démarches et suivis avec le RC
  • Registre des actionnaires
  • Registre des ayants droit économique
  • Annonce de l’actionnaire à la SA

Dès le 1er mai 2021

Dès CHF 3'450
  • Diverses démarches auprès de la SA
  • Rendez-vous avec un avocat
  • Rédaction de la requête au tribunal
  • Gestion des convocations au tribunal
  • Assistance d'un avocat aux audiences
  • Échanges téléphoniques avec un avocat
  • Registre des actionnaires
  • Registre des ayants droit économique
  • Annonce de l'actionnaire à la SA
Urgent

Dès le 1er novembre 2024

Dès CHF 5'450
  • Prestations sur-mesure pour faire valoir votre droit à une indémnisation.

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