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Dates clés à retenir
pour la conversions de vos actions au porteur
Dès le 1er novembre 2019
Une société anonyme (SA) suisse ne plus émettre d’actions au porteur dès cette date, sauf si la SA est cotée en bourse ou si les actions sont émises sous forme de titres intermédié.
En tant qu’actionnaire ou administrateur, vous devez donc entreprendre des démarches afin de vous conformer à la loi.
Jusqu'au 30 avril 2021
Il s’agit du dernier délai pour vous conformer à la loi en convertissant vos actions au porteur en actions nominatives.
En tant que détenteur d’actions au porteur vous avez le devoir également de vous annoncer auprès de la société pour que cette dernière vous inscrive au registre de ses actionnaires.
Dès le 1er mai 2021
Au 1er mai 2021, les actions au porteur seront converties de plein droit en action nominatives, il en sera fait mention au registre du commerce (et publié). De ce fait, en tant qu’administrateur d’une SA vous avez jusqu’au 30 avril 2021 pour convertir vos actions au porteur en actions nominatives.
Pour ce faire, il vous faut convoquer une Assemblée Générale (AG) afin de voter à la majorité la conversion des actions, puis il vous faudra modifier les statuts de votre société, cela par acte authentique et inscription au registre du commerce. (704a, 626 ch. 4 et 647 CO).
En tant que titulaire d’actions au porteur vous avez l’obligation de vous annoncer auprès de la société dans laquelle vous détenez des actions. Si vous ne le faites pas, le Conseil d’Administration de la société anonyme saisira une remarque dans le registre des actions et vous ne pourrez plus exercer les droits liés à vos actions. Passé l’échéance du 1er mai 2021, vous devrez demander au tribunal du siège de la société votre inscription au registre des actions.
La conversion des actions au porteur en action nominative engendre l’annulation des titres existants. Le conseil d’administration demandera aux actionnaires de restituer les anciens titres (au porteur) afin de pouvoir remettre les nouvelles actions nominatives ou nouveaux certificats d’actions nominatives.
31 octobre 2024
Il s’agit du dernier délai pour obtenir l’inscription par le tribunal de votre qualité d’actionnaire au registre des actions de la SA.
En tant qu’actionnaire ayant vu ses actions au porteur converties en actions nominatives sans vous être annoncé à la société, vous devrez entreprendre des démarches auprès du tribunal. En effet, il ne sera plus possible de demander votre inscription au registre des actions directement à la société. Afin d’obtenir la reconnaissance de votre statut d’actionnaire et la réactivation des droits qui découlent de cette qualité (droit de vote et droit aux dividendes), il sera de votre responsabilité de prouver que vous êtes effectivement le détenteur légitime des actions converties.
Avant de demander au tribunal votre inscription, vous aurez besoin de l’accord de la société. Ce n’est qu’une fois que votre inscription aura été approuvée par le tribunal que vous pourrez à nouveau exercer vos droits sociaux et patrimoniaux.
Dès le 1er novembre 2024
Dès le 1er novembre 2024, les actions des actionnaires qui ne se sont pas annoncés seront immédiatement annulées, puis remplacées par des actions propres de la société. En tant qu’actionnaire vous serez déchu de tous vos droits.
Comme administrateur, il faudra mettre à jour le registre des actions en prenant acte de l’annulation des actions des actionnaires qui ne se sont pas annoncés. En cas de non-respect de ce devoir de diligence vous encourrez des conséquences aussi bien sur le plan civil que pénal.
31 octobre 2034
Si vos actions ont été annulées au 1er novembre 2024 sans faute de votre part, vous aurez droit à une indemnisation.
Vous devrez prouver que vous aviez la qualité d’actionnaire au moment de l’annulation des actions et l’absence de faute de votre part. Un ultime délai au 31 octobre 2034 vous est accordé pour faire valoir votre droit.
Convertir vos actions au porteur
Rien de plus simple grâce à notre offre clef en main.
Jusqu’au 30 avril 2021
CHF
1'450
-
Convocation de l’Assemblée Générale
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PV de l’Assemblée Générale
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Projet de modification des statuts
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Authentification des actes par le notaire
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Réquisition au RC
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Diverses démarches et suivis avec le RC
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Registre des actionnaires
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Registre des ayants droit économique
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Annonce de l’actionnaire à la SA
Dès le 1er mai 2021
CHF
2'500
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Diverses démarches auprès de la SA
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Rendez-vous avec un avocat
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Rédaction de la requête au tribunal (si applicable)
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Gestion des convocations au tribunal (si applicable)
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Assistance d'un avocat aux audiences (si applicable)
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Échanges téléphoniques avec un avocat
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Registre des actionnaires
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Registre des ayants droit économique
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Annonce de l'actionnaire à la SA
Urgent
Dès le 1er novembre 2024
Dès CHF
5'450
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Prestations sur-mesure pour faire valoir votre droit à une indémnisation.
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