Conséquences civiles et pénales

Sur le plan civil, une procédure pour carences dans l’organisation de la société pourra être engagée si vous ne tenez pas le registre des actions ou la liste des ayants droits économiques de manière conforme à la loi. Ce sera aussi le cas si votre société a émis des actions au porteur sans avoir de titres de participation cotés en bourse ou sous une autre forme que celle des titres intermédiés. Le tribunal pourra ordonner toutes les mesures nécessaires, mais accordera généralement un délai pour revenir à une situation fidèle à la loi.

Sur le plan pénal, depuis le 1^er novembre 2019, si vous contrevenez intentionnellement à l’obligation d’annonce de l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales, vous pourrez être puni d’une amende pouvant atteindre CHF 10’000.-. Aussi bien une omission de l’annonce qu’une annonce comportant de fausses indications seront sanctionnées.

Si votre société (SA) viole intentionnellement les dispositions du droit des sociétés en matière de transparence, notamment celles relatives à la tenue des listes d’actionnaires et des registres d’actions, vous serez sanctionné d’une amende. Le montant sera de maximum CHF 10’000.-.