Changement de la loi

Le changement de la loi dont découle l’obligation de convertir les actions au porteur d’une société anonyme suisse en actions nominatives tire son origine de l’adoption de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le 1^er juillet 2015 est entrée en vigueur la Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012.

Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sont des normes internationales de référence dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   

C’est dans le souci de davantage de transparence et de conformité avec les recommandations GAFI que la Suisse a édicté les obligations d’annonce de détention et d’acquisition d’actions de SA ainsi que d’identification des ayants droits économiques. Cela vaut aussi bien pour les détenteurs d’actions au porteur que nominatives. Quant aux sociétés, cela se traduit par l’obligation de tenir des registres et listes de détenteurs d’actions au porteur et d’ayant droits économiques. Ces mesures garantissent l’accès aux informations par les autorités et par les personnes qui contrôlent la société, notamment l’identité des détenteurs d’actions au porteur.

Le 1^er novembre 2019 est entrée en vigueur la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Concrètement, depuis cette date, les actions au porteur ne sont autorisées que si la société anonyme a des actions cotées en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés (622 al.1 bis CO).