Changement de la loi

Origine du changement de loi

Le changement de la loi dont découle l’obligation de convertir les actions au porteur d’une société anonyme suisse en actions nominatives tire son origine de l’adoption de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Le 1er juillet 2015 est entrée en vigueur la Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012.

Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sont des normes internationales de référence dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.   

C’est dans le souci de davantage de transparence et de conformité avec les recommandations GAFI que la Suisse a édicté les obligations d’annonce de détention et d’acquisition d’actions de SA ainsi que d’identification des ayants droits économiques. Cela vaut aussi bien pour les détenteurs d’actions au porteur que nominatives. Quant aux sociétés, cela se traduit par l’obligation de tenir des registres et listes de détenteurs d’actions au porteur et d’ayant droits économiques. Ces mesures garantissent l’accès aux informations par les autorités et par les personnes qui contrôlent la société, notamment l’identité des détenteurs d’actions au porteur.

Le 1er novembre 2019 est entrée en vigueur la loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Concrètement, depuis cette date, les actions au porteur ne sont autorisées que si la société anonyme a des actions cotées en bourse ou si elles sont émises sous forme de titres intermédiés (622 al.1 bis CO).

Convertir vos actions au porteur

Rien de plus simple avec notre assistance et notre offre clef en main.

 

Jusqu’au 30 avril 2021

CHF 1'450
  • Convocation de l’Assemblée Générale
  • PV de l’Assemblée Générale
  • Projet de modification des statuts
  • Authentification des actes par le notaire
  • Réquisition au RC
  • Diverses démarches et suivis avec le RC
  • Registre des actionnaires
  • Registre des ayants droit économique
  • Annonce de l’actionnaire à la SA

Dès le 1er mai 2021

Dès CHF 3'450
  • Diverses démarches auprès de la SA
  • Rendez-vous avec un avocat
  • Rédaction de la requête au tribunal
  • Gestion des convocations au tribunal
  • Assistance d'un avocat aux audiences
  • Échanges téléphoniques avec un avocat
  • Registre des actionnaires
  • Registre des ayants droit économique
  • Annonce de l'actionnaire à la SA
Urgent

Dès le 1er novembre 2024

Dès CHF 5'450
  • Prestations sur-mesure pour faire valoir votre droit à une indémnisation.

votre demande pour convertir vos actions au porteur

Faire votre Demande gratuite

Nous vous répondrons en moins de 24h.